De l’ordre dans les suppléments de traitements des pensions publiques

De l’ordre dans les suppléments de traitements des pensions publiques
Belga

Il faut mettre de l’ordre dans la façon dont les suppléments de traitement sont pris en compte dans la pension des fonctionnaires, demande la Cour des comptes dans un rapport d’audit publié jeudi.

En 1999, une loi a tenté de limiter le nombre de suppléments de traitement (il s’agit par exemple d’allocations de compétence) qui peuvent être pris en considération dans le calcul de la pension des fonctionnaires statutaires afin que seul le traitement selon l’échelle barémique soit pris en considération.

En pratique, le nombre de suppléments admissibles a toutefois continué à augmenter, que ce soit par la loi ou en étendant et adaptant des suppléments déjà admissibles.

Le supplément, soumis à une cotisation

Pour que le supplément entre en considération pour la pension, il doit être soumis à une cotisation. Il apparaît toutefois que des cotisations sont retenues alors que le supplément n’est pas pris en compte. Dans ce cas, elles sont irrégulières. En pratique, ni le Service Fédéral des Pensions (SFP), ni l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) ne contrôlent suffisamment si des cotisations sont perçues, note la Cour qui demande l’élaboration d’une procédure de contrôle efficace et performante.

Le rapport épingle encore la durée d’intégration trop longue de suppléments dans la liste prévue par la loi, ce qui mène à des retenues pratiquées sur des suppléments avant que les droits à la pension ne soient octroyés, et, sur le plan budgétaire, à ce que des recettes soient imputées immédiatement alors que les dépenses sont reportées à un exercice suivant. Le problème entraîne également une charge de travail élevée pour le SFP puisque, si un supplément est finalement pris en considération, tous les dossiers relatifs aux pensions accordées entre-temps doivent être revus.

Pour clarifier la situation, la Cour des comptes recommande par ailleurs que les suppléments de traitement supprimés ou tombés en désuétude soient retirés de la loi et des bases de données.

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